AnneMarie AS, demeurant ..., Mme Geneviève AT, demeurant ..., M. Pascal AU, demeurant ..., Mme Sophie AV, demeurant ..., la SCP SALLES-GANOT-WUITHIER-BRUELLE, M. Jean-Pierre AW, demeurant ..., M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme ETUDES ET RECHERCHES MECANIQUES (E.R.M.), - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1447 du même code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

2012 et 2014 et au titre des années 2012 à 2014, ainsi que du surplus de cotisations de contribution sociale généralisée et de prélèvement social laissées à leur charge respectivement au titre des années

A en tenant compte de la totalité de ses années d'activités professionnelles ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions

la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, entre 70% et 85% du plafond de la sécurité sociale.

sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée avec la mention " travailleur temporaire

Jean-Philippe Caston, avocat de la société C...Frères, de M.

Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés

de la société CSF et autres et de la société Cannecar SARL et autres, de Me Blondel, avocat de la société de distribution Casino France SAS, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération des

et à la Cour de cassation, avocat de M.

jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et à ce que cette imposition soit remise, en droits et pénalités, à la charge de M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE, - les conclusions de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision fixant sa notation pour l'année

13BX01205 du 17 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant au quatrième trimestre de l'année

31 août 2017 pour un montant de 524,03 euros correspondant au premier acompte de la redevance pour occupation du domaine public émis par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême au titre de l'année