; qu'aux termes de l'article R.* 311-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé

.)" ; que l'article R. 311-10-3 du même code, relatif au contenu du règlement d'un plan d'aménagement de zone dispose que : "Le règlement fixe notamment : a) Les règles applicables aux terrains situés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements des tribunaux

enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 162-26, R. 162-27 et R. 162-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R.

de là qu'il ne peut être utilement soutenu que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête méconnaîtrait les dispositions du décret précité du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis

juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire afin de permettre la modernisation de cette installation ; qu'en application des dispositions de l'article R.

132-16 du même code : La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au

de l'action sociale et des familles, selon que la personne handicapée emploie un membre de sa famille comme salarié ou lui verse un dédommagement en sa qualité d'aidant familial au sens de l'article R.

mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision implicite de rejet -, les dispositions du second alinéa de l'article R.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé " ; que lorsque l'employeur sollicite

public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (...) " qu'aux termes de l'article R.

2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2014, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en application de l'article R.