Vu, 1°) sous le n° 288186, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2005, 25 janvier et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

du quartier du Moulin.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Auvers-sur-Oise ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X, de nationalité algérienne, marié depuis le 18 janvier 1993 à une femme de nationalité française, a souscrit, le 11 mai 2000, la déclaration prévue par l'article 212 du code civil, en vue de l'acquisition

au 31 mars au stade de l'anguille argentée, et du 31 août au 30 septembre au stade de l'anguille jaune, et en avançant le début de la période de pêche du 1er mai au 1er avril au stade de l'anguille jaune

Par un jugement n° 1400746 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le

en date du 18 mai 1994, a condamné la ville de Châtellerault à payer une indemnité de 10 000 F à M.

A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE COMME BIEN NATIONAL LE 26 MARS 1796 ; QU'AINSI, LE MOULIN EST FONDE EN TITRE ; MAIS CONSIDERANT QUE LA SITUATION JURIDIQUE AINSI DEFINIE DU ...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 août 1984 et le 6 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAINS (Eure), représentée par son maire

Par un jugement n° 0702558 du 4 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Christian A ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M.

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI 1971 ET 31 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Magne, représentée par son maire ; la commune de Saint-Magne demande au Conseil

AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR VINCENT Y..., LE 12 MARS

Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil