Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose : "Le tableau

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la chambre territoriale des notaires de NouvelleCalédonie : Considérant que la chambre territoriale des notaires de Nouvelle-Calédonie a intérêt

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande du 26 novembre 1991, Mme X... a demandé au vice-recteur des îles Wallis et Futuna le versement du supplément familial de traitement

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requérante soutenait devant le tribunal administratif que son intégration en France faisait obstacle à son

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : "Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par une décision du 26 mai 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR

Seban, Commissaire du gouvernement ; Condérant que par un jugement en date du 19 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., le permis de construire une maison

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera conduit à la frontière ...

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 196998 et 203139 de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux