productivité réelle et nonobstant la présence d'une ligne électrique en surplomb, n'a pas eu en l'espèce pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation, ne suffisait pas par elle-même à caractériser une violation

dispositions particulières pour permettre à l'intéressée de présenter des observations supplémentaires ; qu'ainsi Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière et prise en violation

dispositions particulières pour permettre à l'intéressée de présenter des observations supplémentaires ; qu'ainsi Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière et prise en violation

complet à cette salariée, qui en avait fait la demande ; que, par la décision attaquée, la chambre disciplinaire nationale, après l'avoir averti qu'elle était susceptible de soulever le grief tiré de la violation

atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle est intervenue ; que c'est, par suite, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la violation

leurs abords ; Considérant que, par décision en date du 13 mars 1989, le maire de Venelles a refusé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TOITS DE VENELLES le certificat de conformité pour un ensemble de villas

.) ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. de CARVALHO PONTES s'est rendu coupable de viols et attentats à la pudeur sur sa fille mineure pendant une période de huit ans et a été condamné

X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Considérant qu'eu égard notamment à la gravité des faits de viol et tentative de viol sur mineur de moins de quinze ans par ascendant légitime reprochés

l'arrêt qu'il attaque, le requérant soutient que, s'agissant de la réponse au moyen relatif aux reports déficitaires, la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé sa décision en violation

Serge X... ont été améliorées, nonobstant la circonstance que la parcelle ZA 92 soit de forme irrégulière ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit dès lors être écarté ; Considérant

placement d'office de l'intéressé ; qu'ainsi et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait fonder son arrêté du 28 juin 1990 sur le rapport d'expertise sans violer

doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'en violation

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 décembre 1981 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au "Crédit immobilier des Alpes-Maritimes" un permis de construire 25 villas

soulever le moyen tiré de ce que l'arrêt reposerait sur des inexactitudes matérielles en soutenant, d'une part, que sa seule responsabilité ne pouvait être engagée dans le traitement de la plainte pour viol

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation

en France et de le rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort sur la personne de sa grand-mère, violation

n'apportent au soutien de leurs critiques de la procédure préalable à l'intervention dudit arrêté aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne les moyens tirés de la violation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 20-3° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant

français comme une menace à l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la violation

X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle il serait père d'un enfant français ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation du 5° de l'article 25 de l'ordonnance