des comités techniques compétents, précise : / - les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; / - la période durant

service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant

tardivement présentée, n'est pas recevable ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions ; Considérant, en premier lieu, que l'administration établit que Mme X... avait sa résidence principale durant

A, ressortissant rwandais qui avait poursuivi son commerce de vente de bière à Gisanyi durant les premiers mois du génocide, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au motif qu'il existait

janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant

personnes et, d'autre part, que le maire sortant, candidat aux élections, a longuement évoqué dans le discours qu'il a prononcé à cette occasion de nombreux projets susceptibles d'être mis en oeuvre durant

maintenir, en conséquence, le versement de son indemnité temporaire de retraite (ITR), d'autre part, d'enjoindre à l'administrateur général des finances publiques de lui accorder le bénéfice de l'ITR durant

et d'enjoindre à cette commune, d'une part, d'ordonner la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard durant

procédé à ce jour, le ministre de la justice fait valoir que les salles d'enseignement ont été équipées d'une climatisation mise en marche un quart d'heure avant le début des cours et fonctionnant durant

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant que si la personne déclarant se nommer ...

et de ses propres conditions de travail, la venue en France de sa nièce, Mlle B...C..., lui est indispensable pour assurer la présence continue d'un adulte auprès de cette dernière, en particulier durant

créatrice de droits au retrait de laquelle l'administration ne pouvait légalement procéder au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention et qu'en continuant à lui verser un montant trop élevé durant

normale du mandat dont il est investi ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la circonstance que, durant

/Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré ( ...)" ; Considérant que

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Dugard a sollicité du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde le 19 octobre 1981 l'autorisation de licencier pour

l'article L.145-2 du code forestier, "chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué" ; Considérant qu'il est constant que, durant

limité au 30 septembre 1972, terme de la période vérifiée, l'exercice éventuel du droit du contribuable à la compensation ; que, si le requérant se prévaut de la circonstance qu'il aurait acquitté, durant

. ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes durant les deux premieres annees, puis en qualite de directeur general adjoint, le sieur

GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES OPERATIONS FAITES OU DES CHARGES ASSUMEES EN VUE D'ASSURER SANS CONTRE-PARTIE DES AVANTAGES A DES TIERS ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE, DURANT

A ; qu'ainsi il a dû vivre durant 16 mois avec un demi-traitement alors qu'il aurait pu être reclassé ; qu'il est donc fondé à se prévaloir d'une créance de 17 600 euros ; qu'en lui notifiant un arrêté