La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

réglementer le nombre de taxis dans sa zone de compétence ; qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de police en ne respectant pas le rythme de création initialement annoncé

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

considérées comme liquidations, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes accompagnées ou précédées de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel annoncées

fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

de conseiller municipal dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes et dirigée contre ladite décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, si l'annonce

association, alors qu'il avait démissionné de cette fonction le 8 juin 1995, ne peut être regardé comme ayant constitué une manoeuvre, dès lors que cette démission n'avait été ni rendue publique, ni annoncée

L'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion (..

lettres des 10 et 29 avril 2002 entre les gouvernements français et italien, publié par le décret du 31 mai 2002, paru au Journal officiel du 2 juin 2002 ; que le communiqué attaqué, qui se borne à annoncer

l'annexe III, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a), b), c), d) et e) du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces

en vue de se voir notifier un arrêté d'exclusion temporaire de ses fonctions ainsi qu'une note précisant ses repos hebdomadaires jusqu'au 30 septembre 1990, a refusé d'émarger l'arrêté en cause et a annoncé

III- Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet : 1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ; 2° Les annonces et insertions

de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cette requête sommaire soit accompagnée d'un mémoire ampliatif s'il n'a pas été annoncé

termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ... mentionne l'intention du requérant ... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

lieu de statuer sur la tierce-opposition présentée par la SOCIETE SETEC INTERNATIONAL ; Considérant que tant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 6 septembre 2000 au bulletin officiel des annonces

X... annonçant les différents lieux de l'agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage ; qu'elle a estimé que ces textes et annonces, alors même qu'ils n'avaient pas été publiés à l'initiative

l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d, et e du 6° de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces

A exerce son activité avec la liste des spécialités pratiquées, mais sans la mention du nom des praticiens ; qu'il ressort toutefois des pièces soumises aux juges du fond que l'annonce incriminée figurait