du Conseil d'Etat, la société CERP Réunion SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

que la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache au respect du statut de cette collectivité d'outre-mer, auquel l'ordonnance attaquée porte atteinte ; que le caractère

du 23 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête à fin de suspension

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension

le 22 juin 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle prononce la suspension

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension

avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, d'une part, à la suspension

pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, enregistrée le 25 octobre 2024, tendant à la suspension

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 portant suspension

procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment ... les promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans

du 1° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B disposant d'un appartement lui permettant d'accueillir son mari et le mariage n'ayant pas eu de caractère

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2009

maire du Lavandou leur accordant un permis de construire sur un terrain sis rue des Marguerites, lieu-dit la Fossette ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de suspension

demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 891204 du 21 juin 1989 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

. ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'URGENCE DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de fraude, dans la mesure où le caractère