Cette information précise (...) la possibilité offerte à l'infirmière de disposer d'un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites ou orales à la commission paritaire départementale (

janvier 1987 ; Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que l'entrepreneur dispose d'un délai

de prescription - Délai de cinq ans prévu à l'article 2277 du code civil. | 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Délai de prescription - Aide sociale - Affectation des ressources

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Gustave X... n'ayant pu faire courir le délai d'appel, le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que l'appel qu'il a fait de ce jugement était recevable et que c'est à tort que

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1, TROISIEME ALINEA DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN EST DEPOSEE DANS LE DELAI

X..., et déclaré cessible ladite parcelle ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les travaux prévus par les déclarations d'utilité publique sont au nombre

ADMINISTRATIF LE 23 JUIN 1967 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, CETTE PEREMPTION D'INSTANCE A EU POUR EFFET DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE L'INTERRUPTION, RESULTANT DE L'ACTION JUDICIAIRE, DU DELAI

Henri Laborie, se prévalant aussi bien de l'agrément dont bénéficiait cette association que de ses fonctions de président, a demandé au préfet de la Corrèze à être désigné sans délai comme membre titulaire

: "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral" ; qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : … /4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation

ayant été portées à la connaissance du public au plus tard à la date de leur entrée en vigueur, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2012, et pour faire courir, à compter de cette date, le délai

100 kWc et situées dans les zones non interconnectées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder à une nouvelle instruction de son offre dans un délai

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 2.

1982 sur le projet de licenciement envisagé par l'employeur, ce dernier a présenté dès le 24 décembre 1982 une demande d'autorisation de licenciement à l'autorité administrative ; qu'à cette date, le délai

ci-dessus rappelées, il ressort de l'instruction que la première protestation, adressée le 13 mars 1989 au sous-préfet de Bellac, est parvenue au secrétariat de la sous-préfecture avant l'expiration dudit délai

greffe du tribunal administratif de Paris que le 20 juillet 1983, l'exercice de ce recours de plein contentieux dirigé contre la décision implicite de sa demande n'était soumis à aucune condition de délai

registre et en donne récépissé" ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 119 de ce code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai

. - Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ... 2°/ Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure

X... a demandé au préfet délégué pour la police du département du Nord la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ; que le silence gardé par l'administration pendant le délai