Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi

du 2 février 1983 par laquelle il annulait la décision du 24 mars 1980 refusant à M.

." ; Considérant, d'une part, que par une décision du 23 octobre 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols

X... des dispositions en vigueur relatives à la conservation de la voirie communale ; que, par suite, cette prescription ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'un recours pour excès

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour annuler par un jugement en date du 20 mars 1987 devenu définitif, la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 avril

le 13 mars 1987 en tant que cet avis est défavorable à la communication, demandée par le requérant, de divers documents le concernant ; que l'acte ainsi attaqué ne présente pas le caractère d'une décision

X... invoque l'illégalité d'une décision en date du 9 novembre 1983, il résulte de l'instruction que la lettre, portant cette date, adressée à M.

l'article 1° du jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Seine-Maritime, la décision

exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 27 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé une décision

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LA SOCIETE FONCIERE DE LA FERME DE FONTENAY-LE-PIERREUX A ETE ENREGISTREE LE 17 MAI 1971 ; QU'AUCUNE DECISION DE

OPPOSITION. - | NON-LIEU. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - | EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.

Article 2 : Les décisions du ministre de l'agriculture et de la forêt, en date des 14 et 15 février 1984, sont annulées.

et condamner ainsi la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC à garantir cet établissement sur le fondement des dispositions précitées, la cour s'est référée à l'appréciation qu'elle avait portée, dans la même décision

X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme, dans la mesure où cette décision produit ses effets

conclusions du commissaire enquêteur, favorables ou défavorables, formulés dans le cadre d'une procédure consultative ne constituent pas, alors même qu'ils doivent être motivés et rendus publics, une décision

du 28 février 2008 convoquant Mme A à une visite médicale : Considérant que le tribunal a annulé cette décision par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 22 février 2008 refusant à Mme