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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752987
24 décembre 2020
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476318.20231124
24 novembre 2023
administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 15 novembre 2022 tendant au renouvellement d'un document
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230
30 décembre 2024
refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG) ; - le document
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490743.20250326
26 mars 2025
les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui transmettre ces documents
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472039.20240724
24 juillet 2024
en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475950.20250430
30 avril 2025
une incohérence entre le document et ce rapport. 4.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861209
30 décembre 2015
étudiant de master II, ainsi que la décision implicite de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) confirmant ce refus après l'avis de la Commission d'accès aux documents
ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430
30 avril 2024
ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : / () / c) Pour les documents relatifs
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729770
14 mars 2011
d'autre part, lui a enjoint de communiquer au CFSD cette lettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, après occultation des mentions nominatives contenues dans ce document
CETAT:CETATEXT000033308583
21 octobre 2016
décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ces deux décisions de refus de communication, et d'ordonner la communication des documents
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983373
31 juillet 2015
Paris, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de lui communiquer son dossier administratif de fonctionnaire, avec ses documents
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774974
11 octobre 2017
Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491177.20240730
30 juillet 2024
de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la société Gerflor de communiquer des documents
ECLI:FR:CECHS:2023:469651.20231215
15 décembre 2023
refusé de lui communiquer les comptes rendus et le rapport de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis en 2010 et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer ces documents
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
d'État, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007646
26 novembre 2007
ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux rehaussements ne peut porter que sur les originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511507
8 septembre 2008
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au directeur de l'administration pénitentiaire de lui communiquer l'ensemble des documents
CETAT:CETATEXT000025115811
30 décembre 2011
Géodis et Waren Brokers le 31 juillet 2002 et visées dans la notification de redressements du 23 mai 2003 qui lui a été adressée ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'ordonner la communication de ces documents
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141252
24 novembre 2010
conclu le 8 novembre 2004, portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, entre la société IDSH et l'établissement public Cité de la Musique et, d'autre part, a enjoint au ministre de communiquer le document
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