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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034022286
8 février 2017
B...A...a demandé au tribunal des pensions de Bastia de revaloriser sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade de gendarme sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038844585
24 juillet 2019
En déduisant de ces éléments, non argués de dénaturation, que le projet ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal n'a pas commis d'erreur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135380
15 février 2019
A la suite d'un contrôle sur pièce, l'administration a calculé le prix de cession moyen de chaque action lors de cette cession et a estimé que la partie du gain réalisé par les contribuables qui excédait
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. (...) ". 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440509.20211015
15 octobre 2021
En premier lieu, en jugeant que l'abattement opéré pour calculer le montant de la prime de fonction et de résultat attribuée à M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448280
28 juillet 2011
la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition ; qu'il appartient enfin au conseil municipal de modifier en tant que de besoin les critères de calcul
CETAT:CETATEXT000024448281
A et Mme B une participation aux dépenses d'aménagement de la zone de La Planquette ainsi que le titre exécutoire du 31 mars 2003, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, toutefois, en
CETAT:CETATEXT000024448282
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008135016
30 décembre 2002
X... soutenait à titre subsidiaire que c'est par erreur qu'il n'avait pas comptabilisé la perte des sommes en cause ; que le contribuable peut, à tout moment de la procédure, demander la rectification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007641769
10 mai 1974
REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION DES PRIX, A 117.847,63 F ; QUE LA COMMUNE SOUTIENT QUE LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE DOIT ETRE CALCULE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007995935
22 novembre 2000
montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul
CETAT:CETATEXT000028219074
20 novembre 2013
Les gains provenant de l'aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812873
31 mars 2014
Considérant que la personne chargée de la gestion du domaine public est fondée à recouvrer au titre des occupations privatives de ce domaine des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648648
19 décembre 2019
propriété se situent au croisement de deux voies d'inégale largeur, cette même aire est délimitée, sur son bord extérieur, par un arc d'ellipse permettant d'assurer la continuité entre les surfaces calculées
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217893
12 mai 2005
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a supprimé à l'université de Paris VI les unités de formation et de recherche Mathématiques pures et appliquées et de Sciences de calcul
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154114
8 juin 2011
; qu'en revanche, l'assiette retenue pour la période allant de la notification de l'arrêt du 5 juin 2007 à la notification de la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009 a été majorée, dans le calcul
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866961
12 janvier 2017
Les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul de la valeur ajoutée prévues au 3 du II de l'article
CETAT:CETATEXT000033866962
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
CETAT:CETATEXT000034209355
17 mars 2017
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