présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

conclusions tendant à l'annulation de la décision notifiée par lettre du 26 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a mis à la charge de l'intéressé le remboursement d'un trop-perçu d'un montant

Jean-Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 24 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a limité à 40 000 F le montant

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

en accompagnement du contrat de vente, une garantie dite " de vacuité " en vertu de laquelle elle s'engage à verser aux acquéreurs n'ayant pu trouver immédiatement un locataire, pendant une durée maximale

L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. (...) " ; 2.

.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales

.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales

.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales

.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (...) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales " les indemnités maximales

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

A la somme de 68 665 euros correspondant au montant du financement maximal demandé dans le cadre du troisième plan cancer.

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service » ; que les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 décembre

services conventionnés TER ainsi que sur la redevance de marché et la redevance d'accès payées par les services conventionnés en Ile-de-France et émet un avis favorable à hauteur d'une évolution globale maximale

préfectoraux fixant chaque année les prix des transports par ambulances agréées ne peuvent être appliqués à compter de la date du 10 octobre 1978 dès lors que ces arrêtés se bornent à fixer des prix maxima

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de M.