d'utilité publique a été prononcée par un décret en Conseil d'Etat ; ----Considérant, en huitième lieu, qu'il résulte du dossier que les registres d'enquête déposés à la mairie de Mâcon ont été cotés et paraphés

précisions qui lui ont été utiles pour préparer sa défense ; Considérant que la circonstance que les pièces de son dossier individuel n'aient pas été numérotées et classées sans discontinuité, ni paraphées

de Montrichard et 445 dans la commune de Faverolles-sur-Cher, elles résultent de la signature sous le nom d'usage puis sous le nom de jeune fille ou de l'utilisation successive par l'électeur d'un paraphe

l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience ...", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que toute autre personne dont l'audition lui paraît

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal peut, soit à la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît

aurait siégé ; Mais cons. qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, " le commissaire-enquêteur ou la commission ... entend toutes personnes qu'il paraît

spécialités pharmaceutiques est applicable aux pharmacies hospitalières, le directeur de la pharmacie s'est borné à donner au président du conseil national de l'ordre es pharmaciens, l'interprétation qui lui parait

poursuivis devant la commission de la concurrence et, notamment, soient présentes lorsque celle-ci décide, comme l'y autorise l'article 14 du décret précité, d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît

publique le projet de création de l'échangeur dit "de Biot", modifiant le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet, ne paraît

autorisé la SOCIETE OMYA à exploiter, d'une part, une carrière à ciel ouvert de calcaire blanc, et, d'autre part, une unité de broyage-concassage-criblage, sur les communes de Vingrau et Tautavel, ne paraît

construire litigieux est de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association à l'appui de ses conclusions dirigées contre ce permis paraît

appel devant le Conseil d'Etat" ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société anonyme Pisoni à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 17 juillet 1992 du préfet du Var ne parait

PORTAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, SUR LES ANNEES 1974 ET 1976 ; QUE, S'IL PARAIT

DES ECRITURES DE CETTE DERNIERE, EN Y AJOUTANT LE MONTANT ESTIME DES VENTES DE LAIT ; QUE LE NOMBRE DES BETES CEDEES A L'ENTREPRISE COMMERCIALE, TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE CELLE-CI, NE PARAIT

La commission examine si la publication paraît remplir les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, modifié par le décret du 8 février 1937 ... et formule son avis.

DE LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON TELS QUE BULLETINS LAISSES PAR LES VOTANTS SUR LES TABLETTES DES ISOLOIRS ET N'AYANT PAS ETE OTES AVANT L'OUVERTURE DES URNES, DECOMPTE DES BULLETINS NON PANACHES

d'une entreprise spécialisée, et dont le nombre n'est pas contesté, pour chacune des années dont s'agit ; que cette méthode, si elle comporte, comme le relève l'administration, une part d'incertitude, paraît

ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal" ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés litigieux ne paraît