décision attaquée est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985 : "Les personnes

même décret : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités

DES RIGOLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI D'UNE PART, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET ALORS QU'AUCUN DANGER NE MENACAIT LA SECURITE DES PERSONNES, LE MAIRE DE PEISEY-NANCROIX N'A PAS

d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent leur inscription au

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

: " ...justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilités, dont cinq au moins dans des formations ou missions comportant l'exercice de responsabilités

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Par un jugement du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a écarté la responsabilité de l'Etat pour faute en sa qualité d'autorité de police et sa responsabilité au titre des

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.

Sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements : 7.