CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860064
31 juillet 2019
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
CETAT:CETATEXT000039442415
2 décembre 2019
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956617
27 juillet 2015
visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non
ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208
8 décembre 2021
ECLI:FR:CEFSP:2024:477322.20241025
25 octobre 2024
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630802
30 décembre 2009
président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête dont cette juridiction a été saisie
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007727312
7 octobre 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'en
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720909
20 juillet 1988
Nancy s'est fondé sur ce que cette décision reposait sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664427
25 février 1983
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, SAISI
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626522
3 février 1988
X... ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord entre l'administration et le contribuable sur les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007953910
3 mars 1997
L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007958212
9 mars 1998
administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008115565
28 décembre 2001
La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ( ...)" ; que le préfet
CETAT:CETATEXT000007879214
29 décembre 1995
séjour et de travail en date du 17 mars 1988 : "Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007885174
10 mai 1995
Y... l'autorisation d'ouvrir le bar-jazz à l'enseigne "le Why-Not" sis dans cette ville ... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260756
7 juin 2006
A, recruté dans le corps des ouvriers professionnels « cuisine » du ministère de l'éducation nationale en 1989, a fait l'objet d'une sanction de révocation ; que, saisie par M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005207
24 janvier 2007
réductions des peines d'emprisonnement introduites aux articles 721 et suivants du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et non
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222659
5 avril 2006
CONSIGNATIONS, à l'autorité qui a la qualité pour procéder à la nomination » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 1998 : « La commission de réforme doit être saisie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247604
1 août 2012
A le titre de séjour prévu par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que le tribunal administratif de Paris, saisi
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036864461
2 mai 2018
du rapport et des études : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir
Page 78 sur 1428
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.