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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860064

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442415

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:477322.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630802

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête dont cette juridiction a été saisie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727312

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'en

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720909

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Nancy s'est fondé sur ce que cette décision reposait sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664427

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, SAISI

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626522

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord entre l'administration et le contribuable sur les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953910

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007958212

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008115565

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ( ...)" ; que le préfet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879214

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

séjour et de travail en date du 17 mars 1988 : "Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007885174

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Y... l'autorisation d'ouvrir le bar-jazz à l'enseigne "le Why-Not" sis dans cette ville ... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260756

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

A, recruté dans le corps des ouvriers professionnels « cuisine » du ministère de l'éducation nationale en 1989, a fait l'objet d'une sanction de révocation ; que, saisie par M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005207

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

réductions des peines d'emprisonnement introduites aux articles 721 et suivants du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222659

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

CONSIGNATIONS, à l'autorité qui a la qualité pour procéder à la nomination » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 1998 : « La commission de réforme doit être saisie

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247604

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

A le titre de séjour prévu par l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que le tribunal administratif de Paris, saisi

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036864461

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

du rapport et des études : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir

Source officielle

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