A a demandé son inscription au tableau de l'ordre des médecins du Doubs ; que, saisi du refus opposé au requérant, le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté, par une décision du 4 juillet

requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que des documents saisis

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

présentée pour la COMMUNE DE SOLERS (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE SOLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie

qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...) ; qu'il résulte

tribunal administratif de Paris qui a été signé le 2 septembre 1999 ; que le tribunal administratif a rendu son jugement le 2 mars 2000 ; que, le 25 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris, saisie

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

En deuxième lieu, la requérante soutenait, devant la cour, qu'elle avait été privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur à la suite de la réception de la proposition de

; les requérantes demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 313 T du 20 janvier 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS

Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 20 janvier 2021.

A... la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1995 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; que, saisi d'un pourvoi

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au motif que l'autorité administrative était incompétente "rationae materiae" pour statuer sur la demande dont elle avait été saisie

législative, ou lorsqu'une telle question est soulevée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat en application de l'article 23-5 de cette même ordonnance, le Conseil constitutionnel est saisi

A ISSOUDUN INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SAISI SUR RENVOI DU BUREAU DE CONCILIATION DU

X... et la société Cellier et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 5 janvier 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry

tendant à l'octroi d'une pension sur laquelle le ministre n'a pas été appelé à se prononcer ; Considérant qu'il est constant que la demande dont le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a été saisi