X..., enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 ; la COMMUNE DE SALLES-CURAN et M.

aux syndicats de communes : "Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADONVILLER ; la COMMUNE

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY (Vosges) ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEAUCHEMIN (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BEAUCHEMIN

D'ALLAN ; Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE D'ALLAN ; la commune demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 1993 par laquelle le

annule ces délibérations ; 3°) condamne la ville de Marseille à leur payer une somme de 25 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des communes :"le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Article 2 : Mme X... est condamnée à payer à la commune d'Arue la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en casernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DEFAA'A, - les conclusions de M.

d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

de Souspierre (Drôme) prononçant la reprise par la commune du terrain concédé en 1933 à la famille X... dans le cimetière communal ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 1986 susvisé ; Vu les autres

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION | 65 TRANSPORTS