Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Dessaché, Gatineau, avocat de la SOCCRAM et MISSENARD-QUINT et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les

Austry, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Serge X..., - les conclusions de M.

Daniel Y... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles

NOUARA et de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Marie-Anne X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. René Y..., - les conclusions de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE "SATIF", - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Y... née X..., demeurant aulieu-dit Bernateau, Saint-Félix de Forcande

TANON ET COMPAGNIE et de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'Eglise de scientologie de Paris, de Me Foussard, avocat du ministre des affaires sociales et de l'intégration

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Pierre-Louis G... et de Me Delvolvé, avocat de M. A... et de M. d'X..., - les conclusions de M.

Claude A... et de Me Foussard, avocat de M. Jean-Claude B..., - les conclusions de M.

TAYEB NEE CHAIB Z..., DEMEURANT CITE CHARLES DE FOUCAULT, BATIMENT 5 A ORAN ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL

décret n° 53-934 du 30 septemnbre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Jacques X... et de Me Foussard, avocat du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.