de droit ; 2) condamne l'Etat à lui verser cette indemnité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Val des Marais (51130) ; M.

spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Loire-Atlantique sur le domaine public maritime au 19 juillet 1992, et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, marais

Serge X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Mehmet X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M. du MARAIS

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'Union des industries chimiques et autres, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

Marc X..., demeurant ... ; M.

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

la cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

à une société d'économie mixte chargée par la ville deParis de travaux de même nature dans le même quartier, ni le fait que la localisation de l'immeuble dans le périmètre du secteur sauvegardé du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 15 septembre 1989, le conseil municipal d'Escoutoux (Puy-de-Dôme) a

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mlle Khadra X..., - les conclusions de M. du Marais