1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits par Mme Y... justifient le taux de marge

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de Seine et Marne, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET-DU-VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1997 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Pierre X..., secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, qui avait reçu délégation de la signature du préfet du Val-de-Marne par un arrêté du 15 juillet 1994, régulièrement publié au recueil

a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du 4ème secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et approuvé les nouvelles dispositions des plans d'occupation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 2002, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2002, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et de surseoir à son exécution ; 3°) d'enjoindre le préfet du Val-de-Marne

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

à son domicile, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 5 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application

Vu la requête enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X demeurant ...

, situé dans la commune de Chelles (Seine-et-Marne) et a réduit l'imposition mise à la charge du groupement hospitalier ; 2.

Article 3 : La commune du Perreux-sur-Marne versera à M. D, à M. H et à M. M une somme de 1 000 euros chacun. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne

viceprésident de section au tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992 par laquelle le préfet du Val de Marne

de Ville de Reims (Marne), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 mars 1987 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la