Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 septembre 1998 : Sur la fin de non recevoir soulevée par le garde des sceaux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il approuvel'article 11 du règlement intérieur du premier comité technique paritaire du ministère des

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions préfectorales attaquées : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 8

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE et de Me Cossa, avocat de la société G.T.M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision retirant le titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.