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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
article, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ; qu'il est spécifié au sixième alinéa, que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259663
30 janvier 2008
. / Cette pénalité ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre des spécialités ayant fait l'objet de la publicité interdite durant les six
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008094891
29 juillet 2002
L. 52-8 du code électoral prohibent la participation des personnes morales au financement de la campagne électorale d'un candidat, les allégations selon lesquelles le maire sortant aurait utilisé, durant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442766
21 novembre 2016
Premier ministre d'adopter un décret conforme au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires applicable pour l'avenir et de lui verser la somme de 1 344 euros multipliée par le nombre de mois durant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487907.20230915
15 septembre 2023
dans la friche de la Macérienne, dans le stade Bayard, dans la friche Pré du Sart, dans la friche Ferme Dauchy et sur la voie verte entre la passerelle Bayard et la ferme Dauchy, en deuxième lieu, durant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487993.20241106
6 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454621.20220519
19 mai 2022
loi du 31 mai 2021 a été modifiée par la loi du 10 novembre 2021 pour prévoir que le " passe sanitaire " ne peut être institué que " si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739720
12 juin 1987
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740710
29 juin 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de M.
CETAT:CETATEXT000007741332
12 février 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme Y... et de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007728893
1 juillet 1987
Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de sa décision en date du 16 novembre 1983 que, pour rejeter
CETAT:CETATEXT000007745558
8 février 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007746067
13 octobre 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007748467
13 novembre 1989
CETAT:CETATEXT000007767178
14 octobre 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE (S.G.E.), de Me Blanc, avocat de la société Callendrite et de son syndic, de Me Choucroy, avocat
CETAT:CETATEXT000007769205
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769674
8 juillet 1991
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007769696
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la commune de Lissieu, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007737446
25 septembre 1987
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Marie-France Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la
CETAT:CETATEXT000007737464
Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.
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