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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
19 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
20 novembre 2020
des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465492.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465493.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465495.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465496.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465497.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465499.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465500.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465501.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465503.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465504.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465506.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465507.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465509.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465512.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465514.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465515.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
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