8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : "Les fonctionnaires qui appartiennent déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative

Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 951-8 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur

octobre 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

A défaut, la contribution est assise sur le montant total du résultat comptable réputé distribué en application de l'article 551 ". 5.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 2017 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, pris en application de l'article D. 132-8 précité du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : M.F..., Mme E...et M.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

JUIN 1980 ET QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE.

1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 MARS 1975 SONT ANNULES.

2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 que l'indemnité d'éloignement est notamment réservée aux fonctionnaires appelés à servir en dehors du pays ou du territoire où ils

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 63-393 du 10 avril 1963, portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation

Y... la somme qu'il demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 5 juin 2001 est annulé.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en particulier son article 29-I (1°) et (8°) ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la