délivrer une carte de résident ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 janvier 1989, soit après l'expiration du délai

réorganisation foncière du département de Meurthe-et-Moselle ; qu'une telle demande, qui n'avait pas pour objet l'annulation de cette décision du 1er décembre 1983, n'a pu avoir pour effet de conserver le délai

DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A UN TIERS A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMENCE A COURIR DES QU'EST EXPIRE LE DERNIER DES DELAIS DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DES AFFICHAGES RESPECTIFS

- REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE

de quatre mois à la suite de cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet de nature à faire courir le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision du 18 mai 1982 était devenue

- EXPIRATION DES DELAIS

tardives et par suite irrecevables ; Considérant que si l'arrêté du 17 mars a été notifié à nouveau à l'intéressé le 11 juillet 1987, cette seconde notification, n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec

DE LA DAME Y..., PROPRIETAIRES DES TERRAINS SIS AU LIEUDIT "BODEN FELD", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARR BAS-RHIN , QUI ONT FAIT L'OBJET LE 5 OCTOBRE 1972 D'UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION

CETTE DEMANDE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE CANDIDAT A ETE AVISE PAR SON ADMINISTRATION QU'IL EST INAPTE PROFESSIONNELLEMENT A L'EMPLOI OCCUPE

souscrites ou aux actes déposés (...). ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre

de trente jours imparti aux intéressés pour répondre à la mise en demeure qui leur a été adressée sur le fondement de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, en deuxième lieu, par le délai

provisoire desdits revenus, laquelle "est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles" ; que la cour administrative d'appel a fait une exacte application de ces dispositions

. ; 12°) le GFA SAUT BOYARD, ayant son siège ..., représenté par sa gérante en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 août 1996 portant déclaration

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle

peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-5 du code des communes, ce délai

A...au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional, le tribunal administratif, tenu de se prononcer dans un délai de deux mois, pouvait régulièrement le faire sans attendre

La décision est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande.

Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 4.