va de même s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait expliciter

administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter

pouvoir la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société "Carrefour" à agrandir de 2 330 m la surface de vente d'un hypermarché qu'elle exploite

bricolage-jardinage de 1 200 m2 et un magasin d'articles de literie de 600 m2 ; que ladite demande de création était assortie d'un engagement de transfert portant sur un magasin d'articles de literie exploité

245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution dite taxe sur les frais de publicité due par les entreprises assurant l'exploitation

Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité

et aux attributions de la Commission nationale d'aménagement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

jours la décision signée le 3 juin 1986 par l'inspecteur du travail ; que, dès lors, la société Rev'Auto devait être regardée comme titulaire d'une autorisation tacite de licenciement, la décision explicite

ROLE RELATIF A CETTE IMPOSITION A ETE MIS EN RECOUVREMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU FAIT GENERATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE COMAL EXPLOITE

Alann à Carantec 29226 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; subsidiairement à l'annulation

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Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

A EXPLOITE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 29 JUILLET 1970, LE MANDAT GENERAL DETENU, EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M.

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AVAIT NOTAMMENT DEVELOPPE, A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UNE ARGUMENTATION DETAILLEE RELATIVE AUX MARGES BENEFICIAIRES DU MAGASIN DE FLEURS ET PLANTES QU'EXPLOITE

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de l'article 209-1 du code général des impôts : "... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées