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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374448
27 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004429
2 décembre 1998
° 191167 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131435
30 décembre 2002
; 2°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Germain-sous-Doué ; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sous-Doué à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913758
31 juillet 1996
; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements ... contiennent les noms
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614076
28 avril 1976
pas en son nom personnel, mais au nom de la societe immobiliere miramar ; Considerant, d'autre part, que la decision mettant a la charge personnelle du sieur baud la participation litigieuse est l'etat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000121
8 février 1999
qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SARL "Euro Coiffure", l'administration a constaté l'existence, dans les écritures de cette société, d'un compte courant d'associés, ouvert aux noms
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706644
17 juin 1988
Y..., les signataires de l'arrêté attaqué, qui entrait dans leurs attributions de sous-directeurs, sont intervenus non en vertu d'une subdélégation de la signature des ministres déléguée aux directeurs
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047645
9 février 2001
Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif ne pouvait opposer une fin de non-recevoir, qui n'avait pas été soulevée en défense
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007969590
12 décembre 1997
Y... a utilisé pendant la campagne des installations de sonorisation et qu'il a été officiellement soutenu par le président du conseil général, ces faits sont restés sans influence sur la régularité du
CETAT:CETATEXT000018005072
22 janvier 2007
général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 : Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ". 6.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298107
20 novembre 2009
deux derniers recensements généraux ; / b) Marché théorique de la zone de chalandise ; / c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non
CETAT:CETATEXT000007978335
16 janvier 1998
DES CEREALES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Glencore céréales France la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460458.20230720
20 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, de déclarer l'ordonnance du 20 décembre 2021 non avenue et de statuer à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le no 455326. Sur le pourvoi enregistré sous le n° 455326 : 8.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525328
22 octobre 2018
En relevant, pour juger que l'absence de consultation de la commune d'Homblières, limitrophe du projet, n'avait pas privé les intéressés d'une garantie et avait été sans influence sur la décision prise
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616743
15 février 1978
CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623012
12 janvier 1987
sur la charge qui incombe à cette société de justifier, par tout moyen, l'exagération du chiffre d'affaires qui a servi de base au rappel de taxe contesté et la déductibilité de certaines taxes non admise
CETAT:CETATEXT000007634127
16 juin 1993
Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294484
10 avril 2013
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 28 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom
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