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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374448

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

A demande au Conseil d'Etat de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision du 30 juillet 2003 par laquelle il a déclaré non admise sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 9 juillet

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004429

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

° 191167 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131435

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

; 2°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Germain-sous-Doué ; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sous-Doué à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913758

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements ... contiennent les noms

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614076

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

pas en son nom personnel, mais au nom de la societe immobiliere miramar ; Considerant, d'autre part, que la decision mettant a la charge personnelle du sieur baud la participation litigieuse est l'etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000121

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la SARL "Euro Coiffure", l'administration a constaté l'existence, dans les écritures de cette société, d'un compte courant d'associés, ouvert aux noms

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706644

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Y..., les signataires de l'arrêté attaqué, qui entrait dans leurs attributions de sous-directeurs, sont intervenus non en vertu d'une subdélégation de la signature des ministres déléguée aux directeurs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047645

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif ne pouvait opposer une fin de non-recevoir, qui n'avait pas été soulevée en défense

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007969590

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Y... a utilisé pendant la campagne des installations de sonorisation et qu'il a été officiellement soutenu par le président du conseil général, ces faits sont restés sans influence sur la régularité du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005072

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 : Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ". 6.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298107

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

deux derniers recensements généraux ; / b) Marché théorique de la zone de chalandise ; / c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978335

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

DES CEREALES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Glencore céréales France la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460458.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il y a lieu, dès lors, de déclarer l'ordonnance du 20 décembre 2021 non avenue et de statuer à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le no 455326. Sur le pourvoi enregistré sous le n° 455326 : 8.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525328

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En relevant, pour juger que l'absence de consultation de la commune d'Homblières, limitrophe du projet, n'avait pas privé les intéressés d'une garantie et avait été sans influence sur la décision prise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623012

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

sur la charge qui incombe à cette société de justifier, par tout moyen, l'exagération du chiffre d'affaires qui a servi de base au rappel de taxe contesté et la déductibilité de certaines taxes non admise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634127

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150-ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294484

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 28 octobre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

Source officielle

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