la fixation de sa prime de rendement : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus opposé

ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, APRES AVIS MOTIVE

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M.

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs

X... au motif que ce dernier était recevable et fondé à exciper de l'illégalité de la décision du préfet de police du 9 septembre 1994 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour présentée

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par une décision du 31 mars 1993, notifiée au salarié le 5 avril, l'inspecteur du travail a autorisé la société COPHOC à licencier pour motif

: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées

X..., préjudiciait aux droits des requérants qui, n'ayant pas été appelés à l'instance, étaient recevables à faire tierce opposition devant le tribunal administratif ; que la fin de non recevoir, opposée

enregistré le 31 août 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à son rejet, à titre principal, au motif

Sur le motif d'illégalité retenu : 4.

le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui avait été soumise par le Conseil de prud'hommes de Marseille, opposée

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.

Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision de rejet en date du 23 février 1994 opposée

de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 21 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société l'Agence du bâtiment l'autorisation de licencier Mme A...pour motif

magistrature avait refusé l'inscription de Mme X au tableau d'avancement du second groupe du premier grade pour les années 1996, 1998 et 1999, en se fondant sur ce que ces refus étaient uniquement motivés

son ordonnance en ne retenant explicitement aucun motif d'intérêt général susceptible de faire obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle ; - un motif d'intérêt général ne peut, sauf circonstances

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.