Vu la procédure suivante : La société Les halles foréziennes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule à lui verser des indemnités de

date, et, d'autre part, le remboursement sur justificatifs des débours futurs engagés au titre de la prise en charge de A D, dans la limite de 80 %, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité

A d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 30 000 euros ; Considérant que M.

JUGEMENT DU 5 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE DE GRAULHET LUI REFUSANT UNE INDEMNITE

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés au motif que ces décrets en interdisaient la

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés au motif que ces décrets en interdisaient la

; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés au motif que ces décrets en interdisaient la

, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral et des troubles

; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés au motif que ces décrets en interdisaient la

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

contractuels ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : En vue de favoriser la promotion interne

possibilité de promotion interne, alors même qu'au cas particulier M.

; qu'en faisant application de ces décrets illégaux et en refusant de prendre toute mesure de promotion interne au bénéfice des fonctionnaires reclassés au motif que ces décrets en interdisaient la