Par une lettre du 26 octobre 2017, le Syndicat des avocats de France a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation de ces dispositions du point 5.1.3.2.6.

R. 421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet, alors que la possibilité de saisir

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

implicite de rejet de ladite demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie

X droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % ; que, par un arrêt du 16 novembre 1993, la cour, saisie d'un recours en rectification d'erreur matérielle introduit par le ministre de la

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que Mme A ayant saisi cette commission d'un recours à l'encontre

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

B... a saisi l'administration : " Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la

de Crest (Drôme), a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, prononcée par une décision du 28 septembre 2007 ; qu'il a saisi

Par un arrêt Compagnie des Pêches de Saint-Malo du 17 septembre 2020 C-(C-212/19) par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

B a saisi la commune de Carpentras d'une demande tendant à la communication de divers documents.

notifiée par lettre du1er septembre, par laquelle le conseil départemental du Var de l'ordre des médecins l'a inscrit au tableau de l'ordre des médecins de ce département dans la section des médecins non

Saisi par M. B, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté par un jugement du 5 juillet 2018. M.

implicite de rejet ; que la société requérante a adressé au haut-commissaire une demande préalable tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice qu'elle subissait du fait de cette décision, puis saisi

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le jugement du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Strasbourg et, s'estimant saisie