janvier 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a autorisé la société Outremer Télécom, sur le fondement de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à saisir

A a saisi la commission des recours des militaires d'un recours contre la décision du 1er juillet 2009 ; que le 3 décembre 2009, le président de la commission des recours des militaires a informé M.

. - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

; Considérant que le juge des pensions ne peut statuer que dans la limite des conclusions dont il est saisi ; qu'en accordant un droit à pension aux ayants-droit de M.

. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.

que le tribunal administratif de Rouen, par son jugement du 6 mai 2003, s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 28 avril 2003 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

de lui verser le complément de retraite ; que, d'ailleurs, par une ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi

Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande dont il a été saisi

L'article R. 351-4 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (...) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

mars 2014 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; que Mme A...a, d'une part, contesté cette décision de rejet devant le tribunal administratif de Melun, d'autre part, saisi

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., bénéficiaire d'une décision favorable pour l'attribution d'un logement de la commission de médiation des Hauts-de-Seine du 17 mai 2010, a saisi

A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

les recours relatifs aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

B a saisi la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution de la décision du 24 février 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous astreinte