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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie. 7.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U.G 14.2 ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne dirigés contre l'arrêté du 12 août 2014 : 41.
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