) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider

D...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vanves et de M.

au tribunal de grande instance de Paris ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination en tant que vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance

Article 2 : La requête présentée par M.

la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu le 5 mai 2015 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°

ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : / 1° Branche des écrivains : / - auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires

de article 210 B et au 2 de l'article 115 du code général des impôts.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

B...pour financer l'acquisition des titres GEODIS le 3 avril 2008 ; qu'enfin, il résulte aussi de l'instruction que les acquisitions, soudaines et massives, de titres GEODIS par M.

C A, s'était vu attribuer entre le 2 janvier 2002 et le 3 janvier 2011, des options sur titres de la société américaine Otis United Technologies Corporation, société mère de la société Otis France dont

était personnellement impliqué dans de tels agissements. 3.

ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE EST ANNULE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'écologie et du développement durable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".