étrangers et du droit d'asile, un local destiné à recevoir des demandeurs d'asile entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené par l'Office par un moyen de communication audiovisuelle, ne sont

régulière, le tribunal a relevé, d'une part, que Mme E...

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

prescrite par la loi ; que la circonstance qu'un incendie ait détruit une partie des pièces de la comptabilité de l'exercice 1976 ne faisait pas obstacle au pouvoir de l'administration de rectifier d'office

la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Ils soutiennent que leurs interventions sont recevables et s'associent aux moyens de la requête.

lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers" ; Considérant qu'en estimant que le moyen tiré de ce que l'avis de vérification n'avait pas été présenté à M.

Article 2 : Les décisions de la commission de contrôle des assurances des 21 août, 6 octobre, 7 novembre et 19 décembre 2000 sont annulées. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "OFFICE D'INFORMATION ET

mettre la somme de 6 500 euros à la charge de la commune de Vassieux-en-Vercors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

en vigueur pour ces deux régimes lui imposaient de tenir, en particulier, un document retraçant le détail journalier de ses recettes professionnelles ; qu'il n'a pu présenter au vérificateur que des relevés

Elle soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

I et la mouvance djihadiste relevée par la Cour et de la circonstance qu'il n'a fait l'objet, outre d'un rappel à la loi, que d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour conduite de véhicule sans assurance

PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE, BIEN QU'IL AIT A TORT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 170 BIS ET 179, A ESTIME JUSTIFIEE

relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que

X... soutenait que, pour l'année 1987 comme pour les années 1988 et 1989, la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, pour défaut de déclaration dans les délais légaux

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

B... avait été atteint à la suite de l'intervention du 19 octobre 2004 ne présentait pas un caractère nosocomial, la cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait de l'instruction, notamment des

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'elle attaque. 5.