part, des groupes qui les contrôlent ainsi que la méthodologie retenue par le CSA pour s'assurer du respect du seuil fixé à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, déclaré l'Etat responsable uniquement

l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... (75555 Cedex 11), représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir

à l'exécution de la chose jugée par les jugements susanalysés, la commission départementale ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles d'autres modifications que celles

", sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai, 4 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant l'article 86 du traité instituant la communauté européenne : " 1.

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice

.) ; les sociétés requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 30 décembre 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2010 par laquelle

L'Union syndicale Solidaires fonction publique en demande l'annulation pour excès de pouvoir. Sur la légalité externe de la circulaire attaquée : 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée

décision du 2 juin 1992 rejetant son recours gracieux, 3) de l'arrêté du 26 août 1992 dudit recteur le nommant au 4ème échelon de sa catégorie à compter du 1er août 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février, 15 mai 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Isola

au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 96-614 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TF1, par les mêmes moyens

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86

février 1968 ; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86