Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier en cause, l'administration fiscale a additionné la valeur du terrain et celle de la construction

B se pourvoit en cassation contre l'article 5 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; que ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a

Sur le pourvoi incident de la société Monniot : En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises : 8.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

conseil municipal de la commune de La Turbie (Alpes-Maritimes) en date du 20 novembre 1983, du 20 janvier 1984 et du 25 février 1984 portant désaffectation et cession au profit de la société civile immobilière

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire

Sur le pourvoi incident : 5.

81 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 18 décembre 1986, présentés pour la société d'exploitation immobilière

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), l'association française de l'immobilier locatif (AFIL) et le syndicat ANACOFI-Immobilier (ANACOFI-IMMO) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du

Sur le pourvoi : 3.

ainsi que son appel incident. 2.

confère au preneur un droit réel immobilier" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pendant la durée du bail, le preneur est, sauf stipulation contraire, propriétaire des constructions qu'il édifie

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 et le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2017 et 22 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

Vu la procédure suivante : M. et Mme L, la société civile immobilière Eco-Logis et d'autres particuliers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière Massimi demande au Conseil

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1989 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société BPI Investissements un permis de construire en vue de la construction