LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

au nombre de ceux qu'énumèrent limitativement les dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en ne retenant que le premier

Considérant, en deuxième lieu, que le mémoire produit par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur le 12 juin 2012 ne comportait, ainsi que le précise l'arrêt attaqué, aucun moyen

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et au

(CFTC-AGRI), la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO) et, d'autre part, le ministre de l'agriculture, de

d'extension de l'accord du 30 septembre 2004 ayant été transmise le 19 octobre 2004, la décision implicite d'acceptation est née le 19 décembre 2004 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le délai de deux

CELLES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, ET DANS LA LIMITE DES COTISATIONS VOTEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES CI-DESSUS, AU MOYEN

L'agriculteur doit remplir les conditions suivantes : / 1° Etre chef d'une exploitation représentant au moins trois hectares de superficie agricole utilisée (SAU) et détenir en permanence au moins trois

la date de la décision attaquée, retient comme critère d'appréciation l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande de reprise ; que les premiers

Les autres requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022, à l'exception du premier alinéa du I.

, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'il

crée pas une nouvelle catégorie d'établissements publics ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que ce décret serait intervenu dans le domaine de compétence du législateur doit être écarté ; 3.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération nationale de l'agriculture biologique est rejetée.

X... : Considérant que le décret du 25 juillet 1984, par lequel le premier ministre a délégué la signature du ministre de l'agriculture à M.

l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul : "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée

et notamment par celui de l'économie, des finances et du budget ; qu'ainsi le décret attaqué a pu être légalement pris par le Premier ministre, avec le contreseing du ministre de l'agriculture et de la

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition de modification des articles 1er et 8 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, élaborée par

de l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de La Réunion, ils ne présentent aucun moyen de cassation à l'appui de leurs conclusions ; que par suite, celles-ci ne peuvent qu'être

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Marcès à Paris (75011), représentée par sa présidente ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier