Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 juillet 2016 et 3 janvier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par suite, les moyens tirés de ce que les dispositions combinées des articles 54 et 57 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le droit

ou tribunal supérieur d'appel, pour les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires et pour les magistrats de l'Ecole nationale des greffes, est déterminé par application d'un taux moyen

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

La SCI VHI se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 avril 2023 par lequel cette même cour, statuant après renvoi, a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon. 2.

Vu le pourvoi sommaire et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 22 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Saint Junien (87200), représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) GID

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 de la cour administrative d'appel

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 30 mars 2006 par lequel

Par un arrêt du 5 mai 2023, contre lequel cette société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du CHU de Brest, annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait

lieu, que le moyen tiré par M.

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter, quelle que soit l'argumentation du défendeur

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Bonneuil-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 25 mai 2023 ayant rejeté son appel formé contre le jugement du 2 juillet 2021 par lequel ce tribunal a rejeté cette

intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil