Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

qu'il a engagées devant les juridictions civiles et pénales quant à son licenciement, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que par une décision en date du 14 mai 1986, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur

vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M.

l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes des premier et quatrième alinéas du IV: " Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas

Aux termes des premier et quatrième alinéas du IV : " Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas

soutiennent qu'il est urgent de suspendre la décision litigieuse, la prescription trentenaire arrivant à son terme le l6 septembre 2003 ; qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser, soit dans les visas de son ordonnance, soit dans les motifs de celle-ci, les moyens développés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

Quarante-Douze, était en outre la présidente de la société par actions simplifiée Financière le Cèdre dont elle-même et la société civile Quarante-Douze étaient les uniques associés ; qu'en rémunération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2008-372 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

Le point 10 du plan d'action se bornant à indiquer que la mesure permettant aux enfants d'anciens harkis ayant été hébergés dans des camps de pouvoir racheter jusqu'à quatre trimestres de cotisations de

applicable à la date des décisions litigieuses : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans " ; 3.