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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072657
14 janvier 2008
comme irrecevable la requête de la SAS Jeunesse et Cité, venant aux droits du CAL, tendant à la décharge desdites impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
Toutefois, le moyen tiré de ce que la commune n'a pas mentionné la valeur estimée du contrat de concession ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été susceptible de léser
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257816
4 août 2006
Fournier TP le 26 décembre 1995, et soumis au régime des scissions de société, n'a pu légalement entraîner que la première cesse d'être tenue de l'obligation de payer la dette contractée par elle envers
CETAT:CETATEXT000033910690
23 janvier 2017
contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat ; 4.
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
Selon l'article L. 551 14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
Selon l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et
CETAT:CETATEXT000042659597
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459177
3 avril 2015
fin " ; qu'ainsi, les dispositions litigieuses ne portent pas atteinte aux contrats légalement conclus ; 7.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990965
6 octobre 2017
à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
En second lieu, le GPL vendu en moyen et gros vrac est un produit homogène.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869374
19 juin 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000029786318
21 novembre 2014
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812955
28 novembre 2014
Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité [...] " ; 2.
4ème chambre jugeant seule
Mme C D a également porté plaintec/M. B devant cette même instance disciplinaire
ECLI:FR:CECHS:2024:469421.20240327
27 mars 2024
B contre la décision du 2 mai 2018.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091661
20 février 2013
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
procédures fiscales ont pour effet d'écarter la procédure de redressement contradictoire ainsi que les obligations attachées à cette procédure par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007919954
10 juillet 1996
X... soutient que son employeur avait rompu son contrat de travail antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail, il ne présente aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008110362
28 juin 2002
de nature patrimoniale " et précise que la loi du 15 novembre 1999 " décline surtout une série de droits et obligations à caractère patrimonial ", la circulaire contestée se borne à faire un commentaire
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