Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", société à responsabilité limitée, dont le siège est

Y..., qui a été recruté par contrat du 5 mai 1969 en qualité de professeur de dessin et de technologie des classes du second cycle de l'école de la Salle à Lyon, établissement d'enseignement privé sous

du second degré et des établissements publics d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs général de collège, avait instauré l'abaissement

primaire émettant un avis favorable à la création d'une seconde classe élémentaire publique dans la commune de l'arrêté du 16 septembre 1984 du recteur de l'académie de Nantes affectant M.

du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96

du second degré ; 2°) subsidiairement, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré ; 3°

des établissements d'enseignement du second degré ; Vu, 2°) sous le n° 200269, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre et 9 novembre 1998, au secrétariat du contentieux

technique, industriel et commercial, ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à l'attribution par les collectivités territoriales de subventions à des établissements privés d'enseignement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré susvisé : "Les bourses

A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le

du second degré : " Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums

Vu 1°) sous le n° 57 470, la requête, enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

à temps complet renouvelable chaque année ; que ce contrat a été renouvelé tacitement, en dernier lieu à compter du 1er octobre 1983 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement comporterait

du second degré, et de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, admettent que l'appartenance au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel constitue un titre jugé équivalent à la maîtrise

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des enseignements de second degré est rejetée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de toutes les promotions à la

du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les

et a suivi des enseignements de didactique et notamment de pédagogie de l'enseignement ; qu'ainsi, en rejetant la demande dont elle était saisie au motif qu'il ne ressort pas des pièces produites au

X... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n° 229659 : 1°) d'annuler la note de service