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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467368.20231206
6 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 56 du RGPD : " Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire d'insertion au cours d'une période de 12 derniers mois consécutifs, en contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à trois mois,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
B se pourvoit en cassation contre l'article 5 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; que ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
de l'entreprise de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
juge du contrat et ne déroge pas aux dispositions précitées du décret du 30 septembre 1953 pour la détermination du juge compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'approbation
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
Le rendement moyen est calculé en appliquant le taux d'actualisation pendant toute la durée du contrat tel que défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune d'Apremont, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262839
24 novembre 2006
sur l'absence de droit à indemnité du cocontractant au titre de l'enrichissement sans cause ; que, de même, est sans incidence le fait que ces dépenses aient été engagées en vue d'assurer une complète
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315826
29 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME) DE LA REUNION, dont le
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a statué sur les préjudices tandis que la société conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, présente un pourvoi incident contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505
5 mai 2025
en produisant ses déclarations de chiffres d'affaires, aucun des autres moyens invoqués ne serait de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
lieu, un incident sur une des lignes du métro n'influe pas nécessairement sur le trafic de la seconde ; - la note de service porte une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ou qui est contrôlée par elle, la notion de contrôle étant définie par référence à certaines dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce ; que le second alinéa du I dispose notamment que le
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655725
20 décembre 2019
de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le moyen des requérants tiré de l'erreur d'appréciation dont ce motif serait entaché est sans incidence sur le bien-fondé de la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
Considérant que les pourvois du département des Yvelines et des sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile-de-France / Centre sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne l'existence d'une entreprise commune et les règles applicables au contrôle de l'opération de création de Salto : 6.
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
et leurs contraintes, notamment dans les zones à plus faible densité d'élevages, prémunissent ainsi contre les risques de défaillance de ceux-ci à l'égard de leurs obligations en la matière, et préviennent
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
Cette seconde réunion a pour objet d'informer la commission sur les moyens examinés par l'employeur pour éviter les suppressions de postes, les mesures d'accompagnement des agents susceptibles d'être licenciés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Selon l'article R. 821-70 du même code : " Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent () qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux
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