Sur les conclusions du pourvoi relatives aux mises en demeure des 20 septembre et 8 octobre 2010 : 2.

janvier, 30 juin et 12 décembre 2014 ainsi que le 8 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. Sur l'article 2 du décret attaqué : 10.

B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Vu, 1°, sous le n° 42 922, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X ne peut utilement contester, devant le juge de cassation, le motif par lequel le juge d'appel a écarté ce moyen ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions précitées de l'article L. 279

de la relever de l'inéligibilité prononcée ; 3°) de condamner solidairement les défendeurs à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°

décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Oniep a réclamé à la société Sodiaal Industrie le reversement d'une somme de 288 051,14 euros correspondant au montant d'une aide communautaire indûment perçue ; 2°

il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1990 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2°

Pierre A, candidat tête de liste Pasqua la France en tête à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 13 juin 2004 dans la région Est ; Vu 2°), sous le n° 273124,

public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants) et les compagnies auto-assistées ; Vu 2°

du pourvoi ; 2.

résolution a engagé la procédure de transfert d'office de l'intégralité de son portefeuille de contrats sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

complémentaire dans l'appel d'offres lancé le 4 décembre 2000 dans le but de concéder le service public assurant la desserte maritime de la Corse pour les périodes du printemps, de l'été et de l'automne ; 2°

Par un jugement n° 1314361 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1976 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°

ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU 17 MAI 1978 ET QUI PORTAIT SUR UN SEUL DES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 EST SUFFISAMMENT MOTIVE OU EGARD AUX MOYENS

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2017, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; 1.

X..., candidat tête de la liste "Europe pour tous" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 12 juin 1994 ; Vu 2°), sous le numéro 162 266 la saisine de la Commission nationale des