DUDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, CETTE CESSION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1-2 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; que l'article 110 du même code dispose que : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.

"ATHANOR", qui ne conteste pas la réalité de l'abandon de créances consenti par M. X... dans l'acte du 1er septembre 1976, ne peut utilement se borner à faire valoir que la cession des parts de M.

Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

952 000 francs, légèrement inférieur au montant de l'actif net de la société MCH Finances ; que la société MCH Finances a été dissoute par fusion-absorption en décembre 2001, quelques mois après la cession

devait être évalué à 1 800 000 F ; que, dès lors, seules les sommes versées en excèdent de ce prix, et s'élevant à 1 million de francs, doivent être regardées comme une distribution de bénéfice imposable

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M.

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle

aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances

H ; Considérant ce qui suit : 1.

de titres et non un simple engagement de priorité en cas de cession, il ressort de leurs propres écritures devant la cour que la cession des titres de la société JBF ne serait jamais intervenue, et de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

siège est ..., représentée par le président du conseil d'administration, domicilié, en cette qualité, audit siège ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°

code general des impots, "l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee"; que, d'apres l'article 38 de ce code :"1.

QUE : "1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. et Mme A...D...; Considérant ce qui suit : 1.