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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314149

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666748

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869093

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008082694

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999 présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952210

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

du code de procédure pénale, les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont la liste figure au 1° de l'article R. 48-1 de ce code, font l'objet d'une amende forfaitaire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179077

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant que le 1° du I de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré, dans le livre IV du code de commerce, un titre IV bis intitulé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115820

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

actions simplifiées Ateliers Mécaniques et Industries Spéciales (SAS AMIS), dont le siège est rue Alexandre Duchet à Montluçon (03100) ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162692

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

D, décédé, et a autorisé le transfert de l'office d'huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau à la résidence de Saint-Martin, 2°) que soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621943

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

présentés pour le centre hospitalier de Dinan, dont le siège est rue Chateaubriand BP 56 à Dinan (22100), représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Article 3 : Les impositions litigieuses sont remises à la charge de la SA Languedocienne d'HLM.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827764

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

utiliser le produit de la vente au remboursement des emprunts qu'elle avait contractés, le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence du préfet résultant des dispositions des articles 900-1

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007727444

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -Réouverture des délais - Absence - Refus de permis fondé sur des motifs différents de ceux du refus initial [1], en l'absence de changement

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631172

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189018

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

du conseil national la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942931

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847530

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758451

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué chargé

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616016

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES "AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE NATIONAL EN RAISON DE LEUR CARACTERE HISTORIQUE OU ARTISTIQUE PARTICULIER""ET QUE CET AGREMENT LUI A D'AILLEURS ETE ACCORDE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377282

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

F...A...et autres ; 1.

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