au 31 décembre 1975, M.

JANVIER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 31 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974; CONSIDERANT QU'EN TRANSMETTANT

PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions

1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la même taxe au titre de l'année 1975 et de la taxe foncière des propriétés bâties au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

Raphaël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, pour demander

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, dont le siège est à Brienon-sur-Armançon (89210), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des

VU LE DECRET DU 20 JUIN 1974 ; LE DECRET DU 8 JUILLET 1971 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

des dispositions de la loi du 29 décembre 1977 subordonnant la taxation d'office en cas de défaut de déclaration des revenus à une mise en demeure préalable ; que, dès lors, M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... la décharge, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, auxquels ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre

DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ;