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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502
2 mai 2025
D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818960
6 octobre 2017
ABSENCE D'OBLIGATION. - ABSENCE D'OBLIGATION PRÉVUE AU 1° DE L'ART.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791595
17 mars 1993
saurait utilement invoquer à cet effet les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en l'espèce, la contestation
CETAT:CETATEXT000007874334
4 novembre 1994
contrat de droit public non soumis à l'obligation de transmission (1).
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618658
6 juillet 1983
ANNULE LE JUGEMENT, DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES CONTRE ELLE POUR AVOIR
CETAT:CETATEXT000007644282
26 novembre 1975
de celles prévues au contrat - Obligation de les remplacer en l'absence de réception définitive.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404
4 avril 2024
En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139005
18 juin 2003
; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle la cour administrative
CETAT:CETATEXT000007625742
23 mai 1990
responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
, dès lors qu'elle a recherché si ces stipulations démontraient la volonté des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008107273
29 juillet 2002
du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, audit cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040342
11 décembre 2000
934 000 F à Mme X..., 1 828 000 F à Mme Z..., 2 364 000 F à M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007787968
31 juillet 1992
X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M.
CETAT:CETATEXT000007966601
7 juillet 1997
66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007931082
28 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022203485
28 décembre 2009
- OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION, EN PRINCIPE DU CONTRAT - EXCEPTIONS - CARACTÈRE ILLICITE DU CONTRAT OU VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ.
CETAT:CETATEXT000007621271
21 mars 1983
EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771762
29 juin 1990
Vu, 1°), sous le numéro 77 603 la requête, enregistrée le 12 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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