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5 187 résultats pour « 1) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818960

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

ABSENCE D'OBLIGATION. - ABSENCE D'OBLIGATION PRÉVUE AU 1° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791595

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

saurait utilement invoquer à cet effet les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en l'espèce, la contestation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007874334

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

contrat de droit public non soumis à l'obligation de transmission (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618658

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

ANNULE LE JUGEMENT, DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES CONTRE ELLE POUR AVOIR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

de celles prévues au contrat - Obligation de les remplacer en l'absence de réception définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491068.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139005

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

; le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, SOCIETE BIWATER, SOCIETE AQUA TP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle la cour administrative

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625742

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, dès lors qu'elle a recherché si ces stipulations démontraient la volonté des parties, lors de la signature de ce contrat, d'assurer une pérennité aux engagements contractés ; Considérant que la cour

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107273

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, audit cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040342

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

934 000 F à Mme X..., 1 828 000 F à Mme Z..., 2 364 000 F à M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a décidé de procéder à un contrôle portant sur le respect par la société NAM de ses obligations professionnelles.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007787968

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966601

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

66-09-06 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007931082

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022203485

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

- OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION, EN PRINCIPE DU CONTRAT - EXCEPTIONS - CARACTÈRE ILLICITE DU CONTRAT OU VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

EN SON NOM ET LIMITAIENT LES OBLIGATIONS DE M. X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771762

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Vu, 1°), sous le numéro 77 603 la requête, enregistrée le 12 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

Source officielle

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