d'intérêt économique I.S.A., Isère, Savoie, Autoroutes, - les conclusions de M.

à la propriété ou à la direction des entreprises intéressées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est désormais incompétent pour homologuer les propositions tarifaires de France

Vu 1°) sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement européen d'intérêt économique

d'intérêt économique par les dispositions de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; qu'ainsi, s'il appartenait au préfet des Vosges, saisi d'une demande d'agrément présentée par le groupement d'ambulanciers

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 7.

D'INTERET ECONOMIQUE "RIVIERE DISTRIBUTION" DONT ELLE ALLEGUE AVOIR ETE LA MANDATAIRE ; QU'ELLE PRODUIT A CET EFFET, UN CONTRAT DE MANDAT, EN DATE DU 29 MAI 1969, PAR LEQUEL LEDIT GROUPEMENT, DONT L'OBJET

, des finances et de l'industrie (ASCMEFI-FO), l'Union nationale des syndicats professionnels-FO (UNSP-FO), le Groupement national des personnels administratifs (GNPA) et le Groupement national des secrétaires

: Cons., d'une part, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 28 mars 1979, a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, au groupement d'intérêt économique

761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS SALONAIS, dont le siège social est Quartier du Quintin, Zone Industrielle à Salon (13300), représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1

d'intérêt économique dénommé SOREIA, par l'intermédiaire d'un autre groupement d'intérêt économique dénomé "Omnies", demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre

dont le siège est 39 avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75783) ; le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers (GIFAM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

.; 1.

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; / 2.

d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de

B... ; 1.

d'intérêt économique ou y participer ".