B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

4467 francs en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété du susnommé, sise à Saint Genis-les-Ollières, du fait de l'obturation du fossé d'écoulement du chemin vicinal n° 1

un visa d'entrée en France ; 2) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de leur délivrer un visa de court séjour en France, sous astreinte de 1000 F par jour de retard à compter de l'expiration

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet

ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention ; qu'aux termes de l'article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : Les étrangers

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule

du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2,

nièce Mlle Andria D E F ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

André X..., demeurant ... les Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes du c du 1 de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement

1.

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul adjoint de l'ambassade

MALLAWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

. ; Vu, 1°) la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1991 présentée par M.

Marcès à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice